Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

Préambule:

Le site Internet Commune de Saint Clément de Rivière, www.saint-clement-de-riviere.fr, désigné ci-après par l’expression "Site Internet", vous est proposé sous certaines conditions d'utilisation, définissant l'ensemble des relations entre vous et le Site Internet.
Ces conditions d'utilisation sont définies ci-dessous et la simple utilisation et/ou consultation de ce Site Internet implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l'ensemble de ses conditions d'utilisation. Celles-ci sont valables pour l’ensemble du Site Internet. Le non-respect de ces mentions légales pourra donner lieu à des poursuites.
Le Site Internet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, sans préavis ni indemnité quelconque. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Licence d'utilisation:

L'editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site Internet et des Applications ainsi que de leurs services, révocable, non transférable, non cessible, non exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur le Site Internet.

Accès et utilisation des informations & applications:

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site Internet ou aux Applications sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site Internet ou les Applications.
L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site Internet.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

1. vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement;
2. ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps
3. ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
   - que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel;
   - que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière;
   - que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme "Ce document provient du Site Internet www.saint-clement-de-riviere.fr,. Droits de reproduction réservés et strictement limités." L'adresse du Site Internet doit expressément figurer dans la référence;
4. à ne pas recopier tout ou partie du Site Internet ou des Applications sur un autre Site Internet ou un réseau interne à l'entreprise;
5. à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations du Site Internet à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable auprès de la Commune de Saint Clément de Rivière, Mme le Maire et de l'Editeur;
6. à ne pas reproduire en tout ou partie, les images, les données sonores et vidéos des antennes disponibles sur les sites à des fins de panorama audiovisuel sauf accord écrit et préalable de l'Editeur et de la Commune de Saint Clément de Rivière, Mme le Maire ;
7. à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur et de la Commune de Saint Clément de Rivière, Mme le Maire, le contenu éditorial des Informations et/ou des signes distinctifs de l'Editeur;
8. à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur,une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site Internet;
9. à ne pas mettre en place des hyperliens du Site Internet sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur dont l'autorisation peut être sollicitée avec la précision préalable de nature du ou des sites internet concernés soit par courrier électronique :via notre formulaire de contact, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Service Communication de Site'n Pack, en adressant votre demande à Bristol International S.A. - Service Communication - Office at Unit 117, Orion Mall, Palm Street - PO Box 828Victoria, Mahe, Seychelles;
10. à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site Internet ou les Applications en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU;
11. à informer l'Editeur dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé;
12. être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites;
13. plus largement, comporter des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements;

Création d'un compte:

L'accès a certaines rubriques du Site Internet suppose l'inscription de l’Utilisateur à la rubrique « Inscription » disponible sur le Site Internet. En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Editeur. En cas derefus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni à accéder au Site Internet, aux Applications et à leurs services. Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pourlier et engager cette personne morale. L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L'Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son compte si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur. L’utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login (adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site Internet. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification sur le formulaire.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son compte, il a la possibilité de demander la suppression de son compte par l’envoi d’un mail via notre formulaire de contact:

L'Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris l'Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l'Editeur, ou à l'utilisation du Site Internet par un autre Utilisateur.

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

Propriété Intellectuelle:

L'utilisation de ce Site Internet ne vous confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive de Commune de Saint Clément de Rivière et de ses éventuels partenaires. Ainsi, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce Site Internet sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment les droits d'auteur, les droits voisins et les droits des marques. A ce titre et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par ledit Code. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un des éléments reproduits sur le Site Internet et tout ou partie du Site Internet en général, sans l'accord préalable et express de Commune de Saint Clément de Rivière. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site Internet (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Données personnelles:

Les données recueillies sur le Site Internet restent confidentielles et sont uniquement réservées à un usage interne, pour traitement, par la Commune de Saint Clément de Rivière, responsable de leur traitement.

Elles sont conservées pour une durée maximale de 10 ans et ne peuvent en aucun cas être communiquées ou cédées à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, de limitation des informations qui vous concernent.

Ce droit d'accès s'exerce auprès du Délégué de la Protection des données (DPD) de la Commune de Saint Clément de Rivière, en adressant votre demande, par mail à rgpd@saint-clement-de-riviere.fr ou Mairie de Saint Clément de Rivière – A l’attention du Délégué de la Protection des Données - AVENUE DE BOUZENAC – 34980 SAINT CLÉMENT DE RIVIÈRE.

Chaque Formulaire (Contact/sondage) limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire pour le traitement de celle-ci et peut indiquer :
• Quels sont les objectifs du recueil de ces données ;
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement la commune en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Au moment de l’envoi du formulaire, vous avez connaissance de ces informations et donnez votre consentement.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la commune de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Liens vers des sites tiers:

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d'autres sites Internet édités et gérés par des tiers.
La Commune de Saint Clément de Rivière ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires tant françaises qu'européennes ou mondiales en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect ainsi que ce soit en termes de contenus que de conditions d’accès.

Garanties:

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce Site Internet vous est fourni en l'état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de Commune de Saint Clément de Rivière, que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité. Commune de Saint Clément de Rivière ne garantit pas que le Site Internet, les contenus et produits proposés répondront parfaitement à vos attentes. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du Site Internet l'est à vos risques et périls. Commune de Saint Clément de Rivière ne sera aucunement responsable des dommages ou pertes de données subis par votre ordinateur. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous de Commune de Saint Clément de Rivière ou lors de l'utilisation du Site Internet ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.

Limitation de responsabilité:

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Commune de Saint Clément de Rivière ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et notamment, mais non limitativement, pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site Internet, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site Internet et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de Commune de Saint Clément de Rivière ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site Internet et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l'égard d'un tiers.

Fermeture ou suspension du Site Internet:

Commune de Saint Clément de Rivière se réserve la possibilité, lorsqu'elle le souhaite, de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site Internet, sans préavis ni indemnité quelconque. Commune de Saint Clément de Rivière ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du Site Internet.

Disposition diverses:

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.