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COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Quelles mesures de soutien aux entreprises prises par l'Etat , la Région Occitanie, le Département de l'Hérault, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, la CCI , la Chambre des Métiers - Mail Contact Municipalité

Aide de l'Etat : site dédié economie.gouv.fr

  • Délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales

Les échéances du 20 mars et du 5 avril n'ont pas été prélevées. Toutefois les indépendants peuvent obtenir un délai de paiement, ajuster leur échéancier à leur revenu ou obtenir une aide de l'action sociale.

  • Echéances sociales

Pour les artisans et commerçants, ils doivent se connecter au site https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login afin d'effectuer une demande en ligne par courriel. Pour les professions libérales, la demande doit être faite en ligne sur urssaf.fr

Une indemnité exceptionnelle unique baptisée « perte de gain » de 1250 € sera versée automatiquement fin avril aux entreprises ayant cotisé au titre de 2018.

  • Echéances fiscales

Les demandes en ligne doivent être faites dans la rubrique « déclarer une situation exceptionnelle » ou « difficultés de paiement » sur le site impots.gouv.fr

  • remise d'impôts directs

Cette remise est possible quand un plan d'étalement ne permet pas de résoudre les difficultés. Il faut utiliser le formulaire de demande de remise gracieuse disponible sur le site impots.gouv.fr

  • Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Pour les factures d'eau de gaz et d'électricité. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité.

Pour les loyers (uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue). Le recouvrement des loyers et charges est suspendu par les bailleurs à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

  • Aide de 1500 € (fonds de solidarité)

L'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Il comprend plusieurs volets : le volet 1 géré par les services de l'état permet une aide égale à la perte déclarée de CA avec un maximum de 1500 €.

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et

  • qui subissent une interdiction d'accueil du public selon l'article 8 du décret du 23 mars 2020 même s'il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »

ou

  • Pour l'aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

ou

  • Pour l'aide versée au titre du mois d'avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour bénéficier de cette aide, une simple déclaration est à faire sur le site impots.gouv.fr

Pour les situations les plus difficiles, un volet 2 permet l'octroi d'un soutien d'un montant de 2000 à 5 000 € selon les situations. Ce volet 2 est géré par la région (voir § 2 ).

  • Prêt garanti par l'Etat

Les personnes doivent demander à leur banque habituelle le bénéfice du prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Le chef d'entreprise doit contacter sa banque qui va étudier le dossier et donner un pré-accord. L'entreprise se connecte ensuite sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. A réception de l'identifiant, le prêt est débloqué par la banque.

  • Rééchelonnement des crédits bancaires

La demande doit être adressée au médiateur du crédit sur le site https://www.banque-france.fr. Un retour sera fait dans les 48 heures.

  • Chômage partiel

L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'État, pour les salaires jusqu'à 6 927 euros bruts mensuels, c'est à dire 4,5 fois le SMIC. La demande est à faire sur le site impot.gouv.fr. sachant que les entreprises ont désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.


Aide de la Région: site dédié laregion.fr

Pour les situations les plus difficiles, le volet 2 du fonds de solidarité permet un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € qui pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • ont une perte de CA > 50%
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Les modalités sont décrites en détail sur le Hub : hubentreprendre.laregion.fr. Le dossier est à déposer sur la plateforme dédiée : occ-soutien-tpe.mgcloud.fr.

A l'initiative de la région un volet 3 est accessible au travers d'un fonds de solidarité exceptionnel Occitanie pour les entreprises ayant une perte de CA entre 40 et 50%. Le montant forfaitaire est de 1000 € ou 1500 € selon l'effectif. Ce volet 3 n'est pas cumulable avec le volet 1 et le volet 2.

Les modalités sont décrites en détail sur le Hub : hubentreprendre.laregion.fr. Le dossier est à déposer sur la plateforme dédiée : mesaidesenligne.laregion.fr


Aide du Département : site dédié www.herault.fr

Le versement des aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) reste assuré et la continuité des droits est garantie. Dans la mesure du possible, les personnes qui doivent faire une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragées à le faire par Internet.

Cependant, toute personne dans l'incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu'alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.

Sont en particulier concernés : le revenu de solidarité active (RSA)), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l'allocation adulte handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et toutes les aides sociales versées sous condition de ressources par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.


Aide de la CCGPSL site dédié https://grandpicsaintloup.fr

Fort accompagnement de la CCGPSL, en lien avec ses partenaires, pour soutenir et accompagner les entreprises, artisans, commerçants, professions libérales dans le cadre des mesures gouvernementales. Important recensement des activités de proximité ouvertes (commerces, artisans …) et promotion des agriculteurs ayant un point de vente et/ou effectuant des livraisons à domicile et/ou en point retrait. Les informations les concernant sont disponibles sur différentes plates-formes :

www.solidarité-occitanie-alimentation.fr,

www.bocal.montpellier3m.fr/

www.caresteouvert.fr

Cellule d'aide dédiée de la direction du développement économique joignable à l'adresse courriel suivante economie@ccgpsl.fr


Aide de la CCI site dédié www.cci.fr

Cellule d'accompagnement joignable par e-mail b.bouterin@herault.cci.fr ou téléphone au 06.74.03.71.08.


Aide de la Chambre des métiers site dédié www.artisanat.fr

Cellule d'accompagnement joignable par mail cma34@cma-herault.fr ou téléphone 04.67.72.72.31 pour aide sur subventions liées au fond de solidarité.


Aide de la Commune

Accompagnement et Informations - contact vie.eco@saint-clement-de-riviere.fr