Une association, un particulier, ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances.
De quoi s'agit-il
Toutes les autorisations de débits temporaires de boissons (buvette) relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
- Aux associations, pour les débits temporaires de 3ème groupe pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. Article L3334-2 du Code de la Santé Publique
- Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association, l'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occasion d'une foire, d'une vente, ou d'une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Article L3334-2 du Code de la Santé Publique
- Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas quarante-huit heures à l'occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3ème groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. Article L3335-4 du Code de la Santé Publique.
Cette autorisation peut être délivrée pour la durée de l'évènement, avec fermeture au plus tard à 01h00.
Les boissons pouvant être servies à l'occasion d'une ouverture d'un débit de boissons temporaire appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons :
- Boissons du 1er Groupe : les boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré d'alcool,
- Boissons du 3ème Groupe : les boissons du groupe 1, les vins, bières, cidres, poiré, hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et de jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool. Vins de liqueur, apéritifs à base de vin et de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Selon les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les boissons contenues dans des bouteilles en verre sont interdites. Elles doivent donc être servies dans des gobelets recyclables.
Les débits de boissons temporaires ne peuvent être établis à moins de 50m des établissements de santé, d'enseignement et de loisirs, des stades, des piscines et des terrains de sport publics ou privés.
La vente de boissons sans alcool ne nécessite pas d'autorisation.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
Demander un débit de boissons temporaire
Formulaire mis à disposition du public
Le formulaire doit être retourné rempli à la Police Municipale de Saint Clément de Rivière (une demande par formulaire), minimum 15 jours avant l'ouverture du débit de boissons temporaire.
Vous pouvez retourner la demande par mail à : pm@stcdr.fr ou la déposer dans la boite aux lettres du service de police municipale.
La réponse vous sera communiquée par courriel.
Conditions à remplir :
Le Maire peut autoriser l'ouverture d'un débit de boissons temporaire si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- L'évènement et l'association sont déclarés et autorisés
- Pour les boissons du 1er et 3ème groupe
- Concomitance du débit de boissons et de l'évènement (même lieu, date et heure)
- Le quota par association n'est pas dépassé
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux sont respectés
- L'évènement n'a pas un caractère répétitif
Le nombre d'autorisation :
Maximum 10 pour associations sportives, 2 pour manifestations agricoles, 4 pour manifestations touristiques (Article L3335-4 du Code de la Santé Publique), 5 autorisations par an pour les associations (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique).
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter le service de la police municipale au 04-67-84-28-12 ou par courriel à : pm@stcdr.fr
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé * A consommer avec modération
Références juridiques :
Buvette ou bar tenu par une association - Service-Public.fr
Article L 3334-1 du code de la santé publique : Buvettes établies dans L'enceinte des expositions et foires organisées par l'État, les collectivités publiques et les associations reconnues comme établissements d'utilité publique.
Article L 3334-2 du code de la santé publique : Buvettes établies par des personnes à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique - Buvettes établies par des associations pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent, dans la limite de 5 autorisations par an pour chaque association.
Articles L 3335-4, D 3335-16 à D 3335-18 du code de la santé publique : Buvettes établies dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives.